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- La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
- Les factures sont libellées en euros, elles sont payables dès réception, au comptant ou par virement. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «EI Anne-Cécile MEURISSE ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
- La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’EI Anne-Cécile MEURISSE tant que les factures émises par EI Anne-Cécile MEURISSE ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par EI Anne-Cécile MEURISSE dans le cadre de la commande.
- La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
- EI Anne-Cécile MEURISSE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’EI Anne-Cécile MEURISSE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
- La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par EI Anne-Cécile MEURISSE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à EI Anne-Cécile MEURISSE dans le cadre de sa mission, et garantit EI Anne-Cécile MEURISSE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
- La loi applicable aux présentes conditions générales de prestations de services ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français.
- EI Anne-Cécile Meurisse est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation
- Toutefois, avant de soumettre leur litige aux tribunaux, les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour aboutir à une solution amiable. Ce délai de négociation est de 8 jours à compter de la survenance du litige. Passé ce délai, à défaut d’accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel EI Anne-Cécile Meurisse a son siège.
- Les présentes conditions générales ainsi que l’offre de devis de mission qui est annexée, sont expressément agrées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses propres conditions générales.
